Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société qui a pour objectif de faire l’acquisition, de construire ou de gérer des biens immobiliers. Cependant, on peut distinguer la SCI familiale qui est une société dont la création présente plusieurs avantages mais également des inconvénients. Découvrez dans cet article les inconvénients que présente la création d’une SCI familiale.
Plan de l'article
SCI familiale : qu’est-ce que c’est ?
Une Société Civile Immobilière familiale est une société de type particulière qui est créée généralement entre les individus de la même famille. La création de ce type de société est bénéfique quand vous disposez des biens immobiliers qui appartiennent à plusieurs membres de la famille. Cela permet de faire une excellente gestion et un partage très avantageux du patrimoine.
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De plus, vous pouvez facilement réaliser des économies liées aux impôts. Ainsi, pour créer une SCI familiale, il y a certaines conditions à remplir. Il doit avoir au moins deux personnes à la base de la création de cette société. Ces individus et les associés éventuels doivent être de la même famille. Toutefois, il n’y a pas de capital social minimum exigé pour la création de votre entreprise. Aucune nationalité n’est également exigée.
En quoi est-il désavantageux de créer une SCI familiale ?
Bien que la création d’une SCI familiale présente plusieurs avantages, cela peut également avoir certains inconvénients. Ainsi, lorsque vous créez une société de ce type, vous avez des contraintes pour effectuer certaines opérations. Il s’agit de la location meublée ou des achats pour revente. Ces opérations sont interdites par la loi.
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En effet, elles sont considérées comme une activité commerciale. La création d’une SCI familiale présente aussi d’autres inconvénients. Au fait, cette société, vous êtes obligé de de régulièrement mettre votre comptabilité à jour. De plus, il vous est impossible d’avoir une aide bancaire immobilier incitative réservée aux personnes physiques.
En parlant d’aide bancaire immobilier, il s’agit des prêts qui sont fait à un taux de 0% ou l’utilisation d’un plan épargne logement. Aussi, avec une SCI familiale, vous êtes dans l’obligation de payer certaines taxes fiscales. Il s’agit du droit de préemption urbain ou les taxes liées aux plus-values quand les biens immobiliers dont vous disposez vous rapporte en nature suite à une mutation.
Enfin, dans une SCI familiale tous les membres de la société ont une obligation stricte d’amener de façon continuelle une preuve de existence de la société. Ils doivent également apporter les preuves du fonctionnement réel de la société. Toutefois, les formalités pour créer une SCI familiale sont exactement celles fournies pour une SCI classique. Il vous suffit de rédiger les statuts et de faire le reste des démarches eu tribunal du commerce.
La Société Civile Immobilière (SCI) familiale est une société qui est créé par des individus de la même famille. C’est une société à laquelle la loi interdit toute activité. Aussi, elle est obligée de tenir régulièrement sa comptabilité pour une preuve d’existence et de bon fonctionnement de la société.
Les risques de conflits familiaux liés à une SCI familiale
La création d’une SCI familiale peut aussi engendrer des risques de conflits familiaux. Effectivement, au sein d’une famille, il peut être judicieux d’établir un protocole familial qui fixe les règles en matière de gouvernance et qui permette aux différents membres concernés par l’entreprise immobilière familiale d’en comprendre le fonctionnement et son évolution future.
Cependant, la mise en place d’une Société Civile Immobilière (SCI) Familiale comporte quelques inconvénients qu’il faut savoir identifier avant sa création. Avec une bonne organisation interne et une bonne gouvernance, il faut considérer tous les aspects avant d’opter pour la création d’une SCI familiale afin qu’elle soit un outil efficace au service des intérêts de chacun des membres concernés et non pas source de conflits ou d’incompréhension.
Les conséquences fiscales et financières d’une SCI familiale sur les héritiers
La création d’une SCI familiale peut avoir des conséquences fiscales et financières importantes pour les héritiers. Effectivement, en cas de décès d’un des associés de la société civile immobilière, ses enfants peuvent être confrontés à une situation difficile.
Effectivement, si le défunt était marié sous le régime de la communauté universelle avec son conjoint survivant, l’ensemble du patrimoine immobilier constitué dans la SCI familiale devra être déclaré lors de sa succession. Les droits de mutation à titre gratuit seront alors calculés sur la valeur réelle des biens immobiliers.
Il existe une solution pour éviter ces désagréments : anticiper sa succession en prévoyant une clause spécifique dans les statuts de la société civile immobilière. La clause ‘d’agrément’ permet aux associés restants ou aux descendants du défunt ayant participé au capital social de racheter les parts sociales qui étaient détenues par ce dernier avant son décès.
Pensez à bien prendre des conseils juridiques précis et toujours se renseigner auprès d’un professionnel compétent en matière fiscale et juridique avant toute création effective.
