Les différentes structures juridiques pour une entreprise

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Le choix d’un statut juridique approprié est une étape essentielle de la création d’une entreprise. Le statut juridique comporte toute une série de conséquences juridiques, fiscales et sociales.

La loi met à la disposition de l’entrepreneur une grande variété de lois juridiques, chacune ayant des caractéristiques distinctes. Afin de voir plus clairement, cette section décrypte pour vous les différents statuts et les critères pour choisir le bon choix.

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Quel est le statut juridique d’une entreprise ?

Le statut d’une entreprise fait référence à l’ensemble de règles juridiques, réglementaires et jurisprudentielles régissant l’organisation et l’exploitation d’une entreprise. C’est le cadre juridique de l’activité.

Le choix du statut juridique est décisif lors de la création d’une entreprise. Elle a des conséquences directes sur le système fiscal, comptable, social et juridique applicable à l’activité.

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C’ est pourquoi il faut prendre le temps de comprendre les différentes lois proposées par la loi, et de faire un choix en fonction des caractéristiques de son projet.

Il est bien sûr possible de changer la forme juridique pendant la vie de l’entreprise. Ce changement se traduira par des formalités plus ou moins denses, selon le cas peut être.

Ainsi, la transition de l’entreprise individuelle à la société doit être bien anticipée : choix de la forme sociale, rédaction des statuts, désignation du gestionnaire, publicité, dossier auprès de la CFE… Inversement, le passage de la micro-entreprise à la TI conventionnelle se fait plus facilement.

Choisissez votre statut juridique : entreprise ou entreprise individuelle ?

Les lois juridiquement réalisables lors de la création d’une entreprise sont divisées en deux grandes catégories : côté, entreprises individuelles de l’autre. Leur régime juridique est radicalement opposé.

L’ entreprise individuelle, une extension de la personne de l’entrepreneur

L’ IS n’est pas un sujet de droit : il n’existe que par la personne de l’entrepreneur. Les entreprises et les entrepreneurs en sont un.

La société n’a pas la personnalité juridique. Elle n’a pas de droit : elle ne peut pas, par exemple, conclure des contrats. Le patrimoine de l’EI est, sauf cas particuliers, indissociable de l’héritage personnel de l’entrepreneur.

Société, sujet de droit à part entière

L’ entreprise, en revanche, a la personnalité juridique. Elle jouit donc de droits, tels que le droit d’agir en justice ou de contracter avec des tiers. Elle peut agir de manière indépendante, par l’intermédiaire de son représentant légal.

Il existe une grande variété d’entreprises et de propriétaires individuels. Les caractéristiques de chacune des lois proposées par la loi sont détaillées ci-dessous.

  • L’ Association de la Société Civile Immobilière
  • (SCI)

Typologie des différents statuts juridiques : propriétaires individuels

Avant de choisir un statut adapté à votre projet, il est important de connaître les différents statuts proposés par la loi.

La création d’un entreprise ne nécessite pas nécessairement la création d’une entreprise. Certains entrepreneurs choisissent de recourir à l’IS.

Il existe trois types d’entreprises individuelles : l’assurance-emploi classique, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et la microentreprise. Ces deux dernières lois ne sont en fait que des versions de la première.

Entreprise individuelle classique

L’ entreprise individuelle n’existe que par l’intermédiaire de la personne de l’entrepreneur, qui est responsable de sa propre propriété. Il peut s’agir d’un commerçant, d’un artisan, d’un professionnel libéral ou d’un industriel.

Société individuelle à responsabilité limitée

L’ EIRL, une société individuelle à responsabilité limitée, est une déclinaison de l’assurance-emploi conçue pour mieux protéger les actifs personnels de l’entrepreneur.

La société individuelle à responsabilité limitée permet à l’entrepreneur de créer fictivement un patrimoine de cession, dans lequel sont inclus tous les actifs nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle. Nous parlons à propos d’une déclaration de cession.

Ainsi, si des dettes professionnelles surviennent, les créanciers de l’entreprise ne pourront saisir que les actifs des actifs de cession.

Veillez à ne pas confondre la société à personne unique avec l’EURL à responsabilité limitée et l’entreprise à responsabilité limitée EIRL. Si leur nom est proche, leur régime juridique est radicalement opposé. La seule société à responsabilité limitée EURL est en effet une société.

La microentreprise

La micro-entreprise, anciennement connue sous le nom d’auto-entreprise, est un IC doté d’un système social et fiscal simplifié.

La microentreprise n’est donc pas un statut à part entière. Elle reste juridiquement un EI, mais ses obligations sociales, fiscales et comptables sont diminuées.

Ce régime, qui a été créé comme tremplin de la société, a connu un succès exponentiel au cours des dix dernières années.

Typologie des différents statuts juridiques : sociétés

La catégorie des entreprises est beaucoup plus large et hétérogène que celle des propriétaires individuels. D’une société à l’autre, les règles régissant l’organisation et le fonctionnement de l’activité professionnelle peuvent différer diamétralement.

Sociétés individuelles

Le législateur français a eu l’intention de créer deux types d’entreprises réservées aux particuliers qui sont seuls entrepreneurs. C’est ainsi que sont nés la Simplifiée Single Personnel Joint Stock Company (SASU) et EURL.

Le SASU

La SASU (Unipersonal Simplified Stock Company) représente la déclinaison individuelle de la SAS.

La SAS se distingue des autres formes sociales par sa flexibilité. La loi réglemente son organisation et son fonctionnement très peu. Le partenaire unique jouit donc d’une grande liberté pour la rédaction de ses statuts.

EURL

La Société Single Personnel à Responsabilité Limitée (EURL) est la déclinaison individuelle de la LLC. C’est une forme sociale fortement réglementée par la loi.

Attention, son nom peut être trompeur : EURL est en effet une entreprise. Il est également appelé LLC unipersonal.

Entreprises commerciales classiques

SARL, SAS et SA sont les trois formes sociales classiques du paysage entrepreneurial. Il s’agit de sociétés commerciales à risque limité.

La LLC

Société à responsabilité limitée (LLC) est une forme sociale très réglementée par la loi. De nombreuses règles impératives entourent son fonctionnement et son organisation.

La LLC est particulièrement adaptée aux petites et moyennes entreprises, ou aux structures familiales. Il laisse peu de place à l’improvisation, mais offre un environnement sûr aux entrepreneurs.

La LLC est également ouverte aux entrepreneurs solitaires. Nous parlons d’EURL ou LLC simple personnel.

Le SAS

Si la LLC est remarquée par sa rigidité, la flexibilité est le mot principal de la Société par actions Simplified (SAS).

Très apprécié par les start-ups et autres projets innovants (mais pas seulement !) , le SAS est très peu réglementé par la loi. Les associés sont donc libres de définir l’organisation et le fonctionnement de la société. Leur seule obligation est de nommer un président.

La SAS est également ouverte aux projets solitaires. On parle de SASU.

La SA

Société Anonyme (SA) convient particulièrement aux grandes entreprises ayant un grand nombre d’actionnaires. C’est la forme sociale choisie par toutes les grandes entreprises françaises.

Contrairement à SARL et SAS, la SA permet d’entrer en bourse.

Pour atteindre ces objectifs, elle apparaît comme une forme sociale rigide, régie par un important corpus de règles.

La SA ne connaît aucune variante personnelle. L’SA cotée doit avoir au moins sept actionnaires, comparativement à deux autres.

Autres types d’entreprises

Les types d’entreprises ne s’arrêtent pas chez SARL et SAS. Il existe d’autres formes sociales, adaptées à des projets plus spécifiques.

SEL et SCP

SEL et CPC sont deux formes sociales réservée aux professions libérales réglementées.

Les Sociétés d’Exercice Liberal (SEL) sont des sociétés commerciales à but civil, dans lesquelles les membres de professions libérales reconnues peuvent exercer leur activité professionnelle.

SEL n’est pas vraiment un statut juridique à part entière. C’est une façon d’exercer les professions libérales qui fait partie d’une société commerciale traditionnelle. Ainsi, il est possible pour les professionnels libéraux de créer une SA, LLC, SCA ou SAS. Ceux-ci prennent les noms SELAFA, SELARL, SELCA et SELAS.

Il existe une autre forme sociale adaptée à l’exercice d’une profession libérale réglementée : la CPC. La société civile professionnelle est un type particulier de société civile. Contrairement aux autres formes sociales citées dans cette section, elle n’emprunte pas la forme commerciale.

Le SNC

Le partenariat (SNC) est une société de personnes dont les partenaires ont tous le statut de commerçant. Il convient aux petits groupes d’associés de confiance. En effet, leur responsabilité est solidaire et indéfinie. De plus, leurs actions ne peuvent être transférées qu’à l’unanimité.

sociétés en commandite

Il existe deux types de sociétés en commandite : la Simple Limited Partnership (SCS) et la Société en commandite par Actions (SCA).

Le SCS comprend à la fois les commandités (marchands) et les commanditaires (non-marchands). Les commanditaires et commanditaires réagissent à un régime juridique différent, notamment en ce qui concerne leur responsabilité.

Le SCA doit avoir au moins quatre associés : un commandité (marchand) et trois commanditaires (non-commerçants).

Comment choisir votre statut juridique ? Les principaux critères

De nombreux critères aident dans le choix du statut lors de la création d’une entreprise. Il y a sûrement autant de critères que de projets !

Certains paramètres sont néanmoins prépondérants. Parmi eux, nous trouvons le régime fiscal, ou le désir de s’associer. On peut considérer que ce statut est bien choisi car il ne paralyse pas l’évolution de l’activité et ne donne pas lieu à des charges excessives compte tenu des performances de l’entreprise.

La volonté d’associer

La volonté de s’associer ou d’entreprendre seule permet de mettre de côté un certain nombre de statuts. La loi réserve des statuts pour l’entrepreneuriat solitaire, tandis que d’autres ont un nombre minimum de partenaires.

Statuts à entreprendre seul

L’ IE est réservée aux entrepreneurs isolés, ainsi que ses deux variantes : la société à responsabilité limitée individuelle EIRL et la micro-entreprise.

Malgré certaines idées préconçues, il n’est pas nécessaire d’être plusieurs pour créer une société. Deux formes sociales ont été créées spécifiquement pour des projets individuels.

C’ est le cas de l’EURL, la déclinaison unipersonnelle de la LLC. C’est aussi le cas du SASU, une pente solitaire de la SAS.

Les règles régissant ces deux statuts restent très proches de celles applicables à la SARL et à la SAS. Toutefois, des ajustements ont été apportés à tenir compte de la nature unipersonnelle de l’activité.

Statuts à s’engager à plusieurs

Les personnes désirant s’engager auprès de beaucoup ne peuvent se tourner vers les entreprises : SARL, SAS, SA…

Seule la SA cotée en bourse a un nombre minimal d’actionnaires. Ils doivent être au moins 7. Une société anonyme non cotée doit simplement avoir au moins deux actionnaires, comme c’est le cas pour les autres sociétés commerciales.

Le régime fiscal

Toutes les lois n’ont pas le même régime fiscal, ce qui entraîne des conséquences financières pour l’activité. En fait, les modalités de calcul de l’impôt des sociétés, les taux d’imposition et les modalités de paiement diffèrent d’un régime fiscal à l’autre.

L’ entreprise peut être assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Sociétés assujetties à l’impôt

Les entreprises et sociétés couvertes par la loi sur l’impôt sur le revenu sont les suivantes : microentreprise, entreprise individuelle à responsabilité limitée, AE conventionnelle et EURL avec un seul partenaire physique.

Il y a aussi CNS, PCS et SCS.

Le régime fiscal applicable à SEL dépend de la forme juridique adoptée : SELARL, SELAS… SELARL avec une personne physique unique est donc soumise à la RI de la même manière que l’EURL.

Certaines de ces sociétés sont autorisées, sous certaines conditions, à opter pour l’impôt sur les sociétés. C’est le cas pour l’EURL avec un seul partenaire physique, ainsi que pour l’EIRL.

Les micro-entreprises et l’assurance-emploi conventionnelle demeurent obligatoires à l’impôt sur le revenu.

Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

SAS, SARL, SA et SCA sont soumises au droit fiscal des sociétés. C’est également le cas pour l’EURL avec un partenaire légal, ainsi que pour le SASU.

Dans certains cas, il est néanmoins possible d’opter pour l’impôt sur le revenu. Il existe deux régimes d’options différents :

  • L’ option pour le programme Family LLC, réservé aux projets familiaux.
  • L’ option de common law pour les AA conventionnels, LLC et SAS.

Le régime social du leader

Le choix de la forme juridique lors de la création d’une entreprise a un impact direct sur le régime social du gestionnaire. En effet, la loi établit le statut social applicable à chaque dirigeant en fonction de la forme juridique choisie et de ses fonctions. Il n’est pas possible de choisir.

Le chef d’entreprise ou le gestionnaire majoritaire est soit couvert par le régime considéré comme travailleur salarié, soit par le régime des travailleurs non salariés (TNS).

Les deux régimes présentent des caractéristiques différentes, tant en ce qui concerne le montant des cotisations sociales que le niveau de protection accordé. Ainsi, le système des salariés offre une protection sociale plus étendue, mais les charges de sécurité sociale sont également plus élevées.

Salariés couverts par le régime des salariés

Le fonctionnaire couvert par le régime des salariés est membre du régime général de sécurité sociale. À ce titre, il bénéficie de la même assurance que celle des employés, à l’exception du chômage. Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération de l’administrateur.

Les officiers portant le titre d’employé assimilé sont les suivants :

  • Les présidents et directeurs généraux de SAS et de SASU.
  • Les gestionnaires non associés de l’EURL.
  • Gestionnaires minoritaires ou égalitaires de la SARL.
  • Les présidents des conseils d’administration, les chefs de la direction, les présidents des conseils de surveillance et les directeurs généraux de SA.

Dirigeants sous le régime TNS

Le gestionnaire majoritaire équivalent employé dans le cadre du régime TNS est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants.

Les charges de sécurité sociale sont inférieures à celles du système rémunéré. En outre, il existe un système de cotisations forfaitaires pour les deux premières années d’activité. Cela réduit les charges à payer pour les start-ups.

En retour, la protection sociale du dirigeant est moins avantageuse.

Les gestionnaires sous le régime de TNS sont comme suit :

    • Les dirigeants majoritaires de la SARL.
    • Partenaires gérants d’EURL.
    • Entrepreneurs individuels.
  • associés de SNC.

La protection du patrimoine

Légalement, toutes les lois ne protègent pas l’entrepreneur de la même manière. Cette question devient alors d’une importance importante lors du démarrage d’une entreprise, surtout si l’activité proposée exige des investissements et des charges lourdes, ou des emprunts.

Certaines formes juridiques n’offrent aucune protection à l’entrepreneur en cas de difficultés financières, car elles ne séparent pas les actifs personnels et professionnels.

Dans ce cas, en cas de paiements impayés, les créanciers professionnels peuvent venir saisir les biens des biens personnels de l’entrepreneur. Cette situation peut être catastrophique puisque l’activité entrepreneuriale a alors un impact sur la vie personnelle et familiale.

Toutefois, cette remarque doit être relativisée. Depuis la Loi Macron de 2015, la résidence principale d’un particulier entrepreneur a été insaisissable. Cela signifie qu’il ne peut pas faire l’objet d’une saisie de biens, même en cas de dettes professionnelles graves.

Les locations ne sont pas automatiquement protégées par la loi et peuvent être saisies, à condition qu’elles ne soient pas juridiquement séparées du patrimoine professionnel.

Lois ne protégeant pas le patrimoine personnel

Le CI est au sommet des lois qui ne protègent pas les biens personnels de l’entrepreneur d’un point de vue juridique. Il ne s’agit pas d’une personne morale à part entière. Elle ne jouit donc pas de son propre patrimoine.

En cas de dettes professionnelles, les créanciers professionnels du CI peuvent utiliser des biens personnels, à l’exception de la résidence principale du chef d’entreprise.

La microentreprise n’échappe pas non plus à ce piège.

Du côté de la société, certaines formes sociales ne protègent pas non plus les biens personnels. Nous parlons d’une société à risque illimité. Cela signifie que la responsabilité des associés ne se limite pas à le montant de leurs contributions, même si la société a ses propres actifs.

Les sociétés commerciales à risque illimité sont : société en commandite, société en nom collectif et société en commandite simple. Dans un autre registre, la société civile est également à risque illimité.

Lois protégeant le patrimoine personnel

Les sociétés commerciales conventionnelles protègent les biens personnels. On dit que la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs contributions.

Dans ce cas, même en cas de dettes professionnelles graves, les créanciers ne peuvent venir saisir les biens qui composent les biens personnels des associés.

Les sociétés à responsabilité limitée sont : SA, SARL et SAS.

Il existe également un type d’EI qui peut protéger les biens personnels de l’entrepreneur : l’EIRL. La création d’un patrimoine d’affectation a pour effet de séparer les biens personnels et professionnels.

La portée du projet

L’ échelle du projet n’est pas un paramètre à oublier lors du choix du statut juridique de l’entreprise.

Ainsi, la SA est particulièrement adaptée aux projets de grande envergure. Son organisation rigide permet de rassembler une multiplicité d’actionnaires et d’introduire la société en bourse. Pour cette même raison, la SA est rarement adaptée aux petites entreprises. Son fonctionnement peut s’avérer contraignant.

Inversement, la SAS s’adapte particulièrement bien aux projets innovants. C’est une forme sociale que les start-ups sont populaires. À peine réglementée par la loi, la SAS se distingue des autres formes sociales par son extrême flexibilité.

La loi n’établit qu’une seule obligation pour le SAS : nommer un président. Les associés sont alors libres de créer d’autres organes de direction ou de surveillance et de leur attribuer les pouvoirs de leur choix. Les principes directeurs du droit des sociétés doivent, bien entendu, être respectés.

La LLC, en revanche, est généralement préférée par les PME et les structures familiales. Sa rigidité fournit un cadre rassurant aux entrepreneurs, qui n’ont alors qu’à suivre les règles de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise fixées par la loi.

Le type d’activité

Certains statuts sont réservés à des activités spécifiques. C’est le cas, par exemple, pour SEL et CPC. Ces formes sociales sont réservées aux professions libérales réglementées.

En outre, si l’activité à naître n’est pas commerciale, le choix de la forme juridique est réduit. Par exemple, les entrepreneurs qui démarrent une entreprise immobilière se tournent vers la société civile.

Enfin, la loi réglemente plus fermement la conduite de certaines activités. C’est le cas de l’activité du tabac à barres, qui ne peut être réalisée qu’en AR ou en SNC.

Autres critères pour choisir le statut juridique

Bien sûr, les critères de choix du statut mentionnés ci-dessus ne sont pas les seuls à être pris en compte. Ce choix est intimement lié aux caractéristiques du projet entrepreneurial.

Il n’y a pas de meilleur statut juridique qu’un autre. Ce qui est susceptible de bénéficier à une activité peut, au contraire, représenter un obstacle ou un handicap pour une autre.

Il est conseillé, sinon fortement, d’être conseillé par un avocat ou un comptable afin de faire le bon choix. Ces professionnels pourront poser les bonnes questions et mettre en évidence les enjeux essentiels.