Qui demande un certificat de non-gage ?

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certificat de non-gage

Lorsqu’une vente de véhicule est en passe d’être réalisée, plusieurs formalités sont remplies en vue de permettre au nouveau propriétaire d’entrer en possession de la voiture sans problème. Cependant, il peut arriver que le vendeur veuille avoir le cœur net sur la situation administrative de l’automobile. Il peut chercher à savoir si elle est en règle ou si elle peut être vendue sans inconvénient. C’est en ce moment qu’un certificat de non-gage est demandé.

Combien de personnes sont en droit de demander le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est un document obligatoire à trouver avant de passer à la vente d’un véhicule. Il atteste de l’état administratif de celui-ci et rassure la transaction. Sa demande est effectuée sur Internet ou auprès des autorités préfectorales. Néanmoins, il est délivré par le ministère de l’Intérieur.

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Il est possible à toute personne en possession des informations présentes sur la carte grise de faire la demande du certificat de non-gage. Alors, que ce soit le vendeur ou l’acheteur ou un intermédiaire, il suffit de bien remplir le formulaire de demande avec les renseignements corrects et le tour est joué.

Il serait quand même préférable qu’en tant que bon vendeur, le propriétaire demande le certificat de non-gage pour réaliser aisément la vente de son bien. C’est une garantie de sécurité pour montrer la validité de la voiture à vendre. D’ailleurs, il est courant de voir des acheteurs exigés ce document avant de passer à l’achat.

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Quelles sont les différentes sortes de non-gages ?

Deux formes de certificats de non-gage sont ordinairement rencontrées. L’une est très simple et l’autre est plus détaillée. Lorsqu’un certificat est dit simple, c’est qu’il atteste que la voiture n’a servi à faire aucun gage et aucune contrainte n’empêche sa vente.

Il suffira donc de vous rendre en ligne ou de faire les démarches requises pour avoir ce document. L’acheteur le recevra et le gardera comme assurance. Ainsi, il est rassuré sur le fait que personne ne viendra lui prendre sa propriété comme dans le cas d’un bien saisi par un huissier lorsqu’il a servi de gage pour un prêt.

Pour sa part, le certificat de non-gage détaillé est celui qui est demandé lorsque le véhicule a servi à faire un gage ou est contraint par une opposition de vente. Dans ce cas, le document portera tous les détails importants sur la garantie ou ladite opposition. Il n’est pas obtenu en ligne, mais délivré en main propre à la préfecture.

Aussi, ce document renseigne sur toutes les charges qui pèsent contre la voiture. Dans le cas d’un prêt non remboursé par exemple, la somme à payer est indiquée dans les détails. Celle-ci doit être soldée avant que la vente ne soit totalement close.

Il revient donc au vendeur de s’acquitter de sa dette pour que l’acheteur puisse faire à nouveau un certificat de non-gage simple.

En conclusion, il faut noter que tout le monde peut demander un certificat de non-gage pour se rassurer de la sécurité de la transaction dans le cadre de la vente d’un véhicule. Toutefois, un vendeur qui le fait préalablement, met en confiance son acheteur et rend plus facile l’opération.

Peut-on demander un constat d’huissier comme certificat de non-gage ?

Si vous voulez être sûr et certain de ne pas avoir de problème, alors nous ne pourrions que vous recommander de faire appel à un huissier dans ces démarches. En effet, ces professionnels savent parfaitement manier toutes les ficelles de la justice, et ils sauront vous dire, en fonction de votre situation, ce que vous devrez faire ou non. Selon votre cas de figure, certains vous proposeront en effet de faire réaliser un certificat de non-gage ou un constat d’huissier, tandis que dans d’autres cas plus rares, il se peut que cela ne soit pas le cas. Il est en tout cas fort probable que l’on vous conseille de faire un constat d’huissier pour votre certificat de non-gage.

Où peut-on faire réaliser un constat d’huissier ?

Avant l’apparition d’internet, on peut comprendre facilement qu’il pouvait être compliqué d’arriver à vos fins en ce qui concerne ces procédures juridiques. Mais désormais, il vous suffit tout simplement de vous rendre sur cette page pour réaliser un constat d’huissier pour votre certificat. En seulement quelques clics, vous pourrez ainsi avoir tous les documents dont vous avez besoin, sans passer des heures entières à devoir chercher un huissier ou un autre professionnel…

Comment obtenir un certificat de non-gage en ligne ?

L’obtention d’un certificat de non-gage est aujourd’hui un processus extrêmement simple et rapide. Effectivement, il vous suffit simplement de vous rendre sur le site officiel du Ministère de l’Intérieur pour accéder au formulaire en ligne prévu à cet effet.

Une fois que vous aurez rempli ce formulaire avec les informations demandées • telles que votre immatriculation ou votre numéro VIN -, la plateforme effectuera une recherche dans sa propre banque de données afin de déterminer si oui ou non, votre véhicule est susceptible d’avoir des charges financières ou juridiques qui pourraient empêcher sa vente.

Dans le cas où aucun problème n’est détecté, le système générera automatiquement un certificat de non-gage correspondant à votre demande. Ce document sera alors disponible en téléchargement direct depuis la plateforme, sous forme numérique et imprimable. Vous pouvez aussi recevoir une version papier par courrier postal.

À noter toutefois qu’en raison du nombre important d’utilisateurs faisant appel à cette solution en ligne, il peut arriver que des retards se produisent quant à l’envoi postal du certificat. Pensez à bien vérifier la vente effective du véhicule concerné…

Quelles sont les conséquences en cas de non-présentation du certificat de non-gage lors de la vente d’un véhicule ?

Ne pas présenter un certificat de non-gage lors de la vente d’un véhicule peut engendrer des conséquences juridiques importantes. En effet, ce document atteste que le véhicule en question est libre de tout engagement financier ou juridique et qu’il peut donc être vendu sans entraver les droits du futur acquéreur.

Dans le cas où l’acheteur découvre après la transaction qu’une charge pèse sur le véhicule • tel qu’un crédit non remboursé, une saisie judiciaire en cours, ou encore une demande de restitution suite à un vol -, il pourra se retourner contre vous afin de demander une compensation financière pour le préjudice subi.

Il faut donc obtenir son certificat avant toute démarche de vente, ce qui garantit ainsi la transparence et la légalité dans les transactions entre particuliers.