Où souscrire son assurance décennale ?

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Si vous êtes un constructeur ou un prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat, un devis ou une convention, la loi Spinetta vous oblige alors à la souscription d’assurance décennale. Celle-ci doit être souscrite au moment de l’ouverture du chantier. Qu’est-ce que l’assurance décennale ? Quelles sont les garanties qu’elle propose ? Où souscrire une telle couverture ? Tout savoir dans cet article.

Assurance décennale : qu’est ce que c’est ?

Il s’agit d’une assurance que chaque constructeur doit souscrire. Elle a pour objet de couvrir leur responsabilité envers le maître d’ouvrage pendant une période de 10 ans après la réception des travaux par ce dernier. L’assurance décennale, appelée également assurance responsabilité civile décennale, couvre les dommages qui affectent une construction, quand ils sont dus à des défauts sur les travaux.

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L’assurance RC décennale est à distinguer de la garantie décennale. En effet, cette dernière trouve son fondement dans les articles 1792 et suivant du Code civil qui obligent les constructeurs d’ouvrages à réparer les dommages infligés à ces ouvrages. Cette garantie court à partir de la réception des travaux par les propriétaires pour une durée de 10 ans.

Quant à l’assurance de responsabilité décennale, elle protège le constructeur contre les dommages liés à la garantie décennale. En la souscrivant, il n’aura plus à prendre en charge les frais liés à la réparation des dommages puisque ceux-ci sont pris en charge par la compagnie d’assurance.

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Quelles sont les garanties proposées par l’assurance décennale ?

La RC décennale protège le constructeur contre tous les dommages qui affectent les ouvrages les rendant impropres à leur destination. Sont également concernés les dommages affectant la solidité de l’un des éléments d’équipement inséparables des ouvrages de fondation, de viabilité, de clos, d’ossature ou de couvert. Quand l’un de ces dommages survient pendant la durée de 10 ans après la réception du chantier, le constructeur est protégé. L’assureur prend en charge la réparation au profit du maître d’ouvrage.

Alors, à qui s’adresse l’assurance décennale ? Sont soumis à l’obligation de souscrire cette couverture les artisans auto-entrepreneurs, les artisans du bâtiment, les maîtres d’œuvre, les architectes, les ingénieurs, les bureaux d’étude de sol, les contrôleurs techniques, les études techniques et les entreprises du bâtiment. Par contre, les sous-traitants ne sont pas soumis à l’obligation de souscrire une RC décennale puisqu’ils ne sont pas liés directement au maître d’ouvrage.

Où souscrire son assurance RC décennale ?

Pour bénéficier d’une meilleure couverture à moindre prix, certains assureurs proposent une formule plus complète. En effet, ils ajoutent à l’assurance RC décennale d’autres garanties :

  • La responsabilité civile exploitation, qui couvre le constructeur contre les dommages corporels et matériels dont il est responsable avant la réception de l’ouvrage ;
  • Dommages à l’ouvrage en cours de travaux, qui couvre les dommages survenant avant la réception et provoqués par des facteurs externes (incendie, effondrement du bâtiment, intempérie, etc.) ;
  • Protection juridique: cette garantie est souvent proposée en option. Elle prend en charge les frais provoqués par la défense des intérêts du constructeur lors d’un litige survenu dans le cadre professionnel.

Pour savoir où souscrire votre assurance décennale, pensez à demander préalablement un devis. Il est à préciser que la souscription peut se faire aujourd’hui en ligne.