Les obligations de la loi Pinel pour les propriétaires

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Lorsqu’il est question d’investissement locatif dans le neuf, la loi Pinel est sans doute le dispositif de défiscalisation le plus populaire et le plus utilisé grâce à ses avantages. Toutefois, dès lors que vous devenez propriétaire d’un bien neuf et que vous décidez de le mettre en location avec la loi Pinel, vous devenez propriétaire bailleur.

En disposant de ce statut, vous serez tenu de remplir plusieurs obligations afin de rester éligible à la loi Pinel et de profiter des avantages fiscaux. Par ailleurs, il est important de noter que prendre connaissance de ces obligations vous permettra d’être plus à même de défendre vos intérêts en cas de litige. Alors quelles sont les obligations de la loi Pinel pour les propriétaires bailleurs ? Découvrez les réponses dans cet article.

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Assurer la décence du logement aux locataires

Dans le cadre d’une location immobilière avec la loi Pinel, l’une des principales obligations que le propriétaire doit respecter est de remettre un logement décent aux locataires. Si vous avez besoin de conseils pour investir avec la loi Pinel, vous pouvez visiter le site https://www.net-investissement.fr/immobilier/loi-pinel.html.

Pour qu’un logement soit qualifié de décent, il doit répondre à de nombreux critères encadrés par la loi ALUR (Accès au logement et urbanisme rénové). En principe, la liste concerne la surface, les équipements et la sécurité de l’habitation. En ce qui concerne cette dernière, il est surtout question de l’état des équipements et du bâtiment en général.

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Dans ce contexte, le logement doit recevoir un éclairage naturel dans toutes les pièces et disposer d’un détecteur de fumée, d’un système de sécurité sur les balcons, ainsi que d’un système de renouvellement d’air. Pour ce qui est de la surface, le logement doit faire au moins 9 m² et doit avoir une hauteur sous plafond supérieure ou égale à 2,20 mètres.

Concernant les équipements, il est surtout question des dispositifs standards présents dans les habitations, à l’instar du chauffage, de la cuisine, de sanitaire, d’eau chaude, etc.

Respecter le plafond de loyer

Lorsque vous investissez dans l’immobilier locatif avec le dispositif de défiscalisation Pinel, vous êtes soumis à des plafonds en vigueur qui peuvent varier en fonction de la zone. Par conséquent, vous ne pourrez pas établir librement le loyer pour la location de votre logement. Aussi, si vous investissez dans une zone B1, par exemple, les loyers seront plafonnés à 10,51 euros par mètre carré par mois.

Il est important de rappeler que le non-respect des engagements prévus en amont par la loi Pinel, surtout en ce qui concerne l’administration fiscale, peut mettre en cause les avantages fiscaux du propriétaire. En conséquence, ce dernier risque de ne plus profiter de la réduction d’impôt, un avantage auquel il devrait avoir droit durant la période d’engagement qu’il lui reste.

De plus, l’impôt sur le revenu du propriétaire sera également augmenté des réductions dont il a bénéficié jusque-là. C’est notamment la raison pour laquelle il est fondamental de respecter les engagements du dispositif de défiscalisation Pinel.